Ligne Métal peut réaliser et personnaliser tous vos projets de ferronnerie sur mesure.
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Conditions Generales de Vente
LIGNE METAL SARL - CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Toute commande de produits ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes CGV, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de LIGNE METAL SARL, et doivent lui être remis à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de LIGNE METAL SARL et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 3. COMMANDE
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. En cas d’impossibilité technique de réalisation, dûment vérifiée par nos services, la commande pourra être résiliée sans indemnité de part ni d’autre.
ARTICLE 4. LIMITE DE PRESTATION DE POSE
Notre prestation se limite à la mise en œuvre des fournitures prévues au présent devis, dans les conditions de sécurité, accès, manutention, ne nécessitant aucun matériel ou action spécifique. Faculté de réalisation – En cas d’erreur ou impossibilité technique de réalisation, dûment vérifiées par nos services, la commande pourra être résilié sans indemnité de part ni d’autre.
La pose est prévue pour exécution pendent les heures normales de travail. Si, pour les raisons de nécessité, elle devait être faites en heures supplémentaires, la majoration résultant des dispositions légales ou mentionnées dans les conventions collectives de la profession serait facturée en supplément. Sauf spécifications contraires dans nos devis, les travaux accessoires (maçonnerie, électricité, finitions de scellements après pose de nos soins, raccord de tous genres etc.) ne sont pas à notre charge et doivent être exécuté par les corps d’état respectifs selon nos indications. Nos installations sont exécutées conformément aux règles professionnelles, et comportent notamment les jeux de montage conformes aux règles d’art, auxquelles s’ajoutent les tolérances de fabrication.
ARTICLE 5. PRIX
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Dans le cas d’une commande sur-mesure, nos prix sont établis d’après les mesures, spécifications et informations qui nous sont communiquées pour l’établissement du devis ou de la commande et ils seront, le cas échéant, modifiés selon les dimensions effectivement fournit, les façonnages réellement exécuté, ainsi que les conditions réelles de pose. Notre prestation se limite à la mise en œuvre des fournitures et services prévus sur le devis ou la commande. Le prix indiqué sur un devis est valable pendant une durée de 2 mois.
ARTICLE 6. PAIEMENT
Les conditions de règlement sont : 40 % à la commande, 40 % lors de la mise à disposition de la marchandise à LIGNE METAL SARL, le solde à la livraison. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, LIGNE METAL SARL se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.
ARTICLE 7. LIVRAISONS
LIGNE METAL SARL s’efforce de respecter les délais de livraison donnés à titre informatif et indicatif à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande. Il appartient au client d’effectuer toute réserve éventuelle auprès du livreur. Toute réclamation ne sera acceptée par LIGNE METAL SARL que si elle est effectuée par écrit en LR/AR dans le délai de 3 jours à compter de la livraison. Les fournitures ayant fait l’objet d’un remplacement ou d’une dépose ne pourront plus être réclamées après le règlement de la facture.
ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n° 80335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. En effet, l’acheteur est constitué à compter de la livraison dépositaire et gardien desdites marchandises.
ARTICLE 9. RESPONSABILITES SUR LEGALITE DE TRAVAUX
Le client s’engage a se conformer aux dispositions légales et au code de l’urbanisme en vigueur. Il s’ engage également à effectuer si nécessaire, une demande de permis ou déclaration préalable de travaux, aux organismes et collectivités compétentes. En aucun cas, la responsabilité de la LIGNE METAL SARL ne sera engagée sur la légalité des travaux commandés par le client.
ARTICLE 10. GUARANTIES
Tous nos produits (hors mobilier) sont garantis 10 ans pour ce qui est de la solidité des soudures, sous réserve de conditions normales d'utilisations. L'installation bénéficie de la garantie décennale (10 ans).
La garantie anti-corrosion pour le fer forgé (hors mobilier) diffère selon la finition choisie :
1 an pour une finition peinture anticorrosion et couche de peinture.
5 ans pour la finition métallisation et peinture
Le mobilier en fer forgé - est garantie 10 ans pour la solidité et 2 ans pour la corrosion.
La motorisation - 12 mois changements des pièces, 6 mois main d’œuvre (main d’œuvre payable a partir de 6 mois)
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent est régie par la loi Française. Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par LIGNE METAL SARL, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société.
En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par LIGNE METAL SARL, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
ARTICLE 12. RENONCIATION
Le fait pour LIGNE METAL SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Toute commande de produits ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes CGV, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de LIGNE METAL SARL, et doivent lui être remis à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de LIGNE METAL SARL et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 3. COMMANDE
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. En cas d’impossibilité technique de réalisation, dûment vérifiée par nos services, la commande pourra être résiliée sans indemnité de part ni d’autre.
ARTICLE 4. LIMITE DE PRESTATION DE POSE
Notre prestation se limite à la mise en œuvre des fournitures prévues au présent devis, dans les conditions de sécurité, accès, manutention, ne nécessitant aucun matériel ou action spécifique. Faculté de réalisation – En cas d’erreur ou impossibilité technique de réalisation, dûment vérifiées par nos services, la commande pourra être résilié sans indemnité de part ni d’autre.
La pose est prévue pour exécution pendent les heures normales de travail. Si, pour les raisons de nécessité, elle devait être faites en heures supplémentaires, la majoration résultant des dispositions légales ou mentionnées dans les conventions collectives de la profession serait facturée en supplément. Sauf spécifications contraires dans nos devis, les travaux accessoires (maçonnerie, électricité, finitions de scellements après pose de nos soins, raccord de tous genres etc.) ne sont pas à notre charge et doivent être exécuté par les corps d’état respectifs selon nos indications. Nos installations sont exécutées conformément aux règles professionnelles, et comportent notamment les jeux de montage conformes aux règles d’art, auxquelles s’ajoutent les tolérances de fabrication.
ARTICLE 5. PRIX
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Dans le cas d’une commande sur-mesure, nos prix sont établis d’après les mesures, spécifications et informations qui nous sont communiquées pour l’établissement du devis ou de la commande et ils seront, le cas échéant, modifiés selon les dimensions effectivement fournit, les façonnages réellement exécuté, ainsi que les conditions réelles de pose. Notre prestation se limite à la mise en œuvre des fournitures et services prévus sur le devis ou la commande. Le prix indiqué sur un devis est valable pendant une durée de 2 mois.
ARTICLE 6. PAIEMENT
Les conditions de règlement sont : 40 % à la commande, 40 % lors de la mise à disposition de la marchandise à LIGNE METAL SARL, le solde à la livraison. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, LIGNE METAL SARL se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.
ARTICLE 7. LIVRAISONS
LIGNE METAL SARL s’efforce de respecter les délais de livraison donnés à titre informatif et indicatif à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande. Il appartient au client d’effectuer toute réserve éventuelle auprès du livreur. Toute réclamation ne sera acceptée par LIGNE METAL SARL que si elle est effectuée par écrit en LR/AR dans le délai de 3 jours à compter de la livraison. Les fournitures ayant fait l’objet d’un remplacement ou d’une dépose ne pourront plus être réclamées après le règlement de la facture.
ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n° 80335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. En effet, l’acheteur est constitué à compter de la livraison dépositaire et gardien desdites marchandises.
ARTICLE 9. RESPONSABILITES SUR LEGALITE DE TRAVAUX
Le client s’engage a se conformer aux dispositions légales et au code de l’urbanisme en vigueur. Il s’ engage également à effectuer si nécessaire, une demande de permis ou déclaration préalable de travaux, aux organismes et collectivités compétentes. En aucun cas, la responsabilité de la LIGNE METAL SARL ne sera engagée sur la légalité des travaux commandés par le client.
ARTICLE 10. GUARANTIES
Tous nos produits (hors mobilier) sont garantis 10 ans pour ce qui est de la solidité des soudures, sous réserve de conditions normales d'utilisations. L'installation bénéficie de la garantie décennale (10 ans).
La garantie anti-corrosion pour le fer forgé (hors mobilier) diffère selon la finition choisie :
1 an pour une finition peinture anticorrosion et couche de peinture.
5 ans pour la finition métallisation et peinture
Le mobilier en fer forgé - est garantie 10 ans pour la solidité et 2 ans pour la corrosion.
La motorisation - 12 mois changements des pièces, 6 mois main d’œuvre (main d’œuvre payable a partir de 6 mois)
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent est régie par la loi Française. Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par LIGNE METAL SARL, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société.
En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par LIGNE METAL SARL, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
ARTICLE 12. RENONCIATION
Le fait pour LIGNE METAL SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
